Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes suivantes : « - la personne de confiance, « - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir, « - le personnel médical. « La procédure d’assistance médicalisée active à mourir est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans le… (extrait)
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été décl… (extrait)