Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants : « - la personne de confiance, « - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir, « - le personnel médical, « - une association spécialisée dans les actes d’assistance médicalisée active à mourir. « La procédure d’assistan… (extrait)
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été décl… (extrait)