Amendement n° 2046 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1111-11 » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir. L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié ou aurait été dans l’incapacité de le signifier. En effet, il arrive … (extrait)