Amendement n° 2053 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « ou les établissements ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de rappeler que les établissements de santé ne sont pas tenus de pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies.