Amendement n° 2058 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « susceptible d’accepter sa demande. »

L'exposé des motifs

Si un médecin refuse de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté sur un patient, il doit le renvoyer vers un second médecin. Si ce second médecin refuse compte tenu du dossier de la personne, ces deux médecins pourraient-ils être condamnés ? D'autre part, le fait de pointer du doigt les praticiens qui sont susceptibles ou non de pratiquer des euthanasies interroge. Y aura-t-il une liste avec… (extrait)