Tombé.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».
La notion de « souffrance psychique » est trop subjective et pourrait se traduire par des dérives similaires à celles constatées en Belgique. L’article 1er s’inspire en effet des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer u… (extrait)