Amendement n° 2069 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, remplacer les mots "qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par "qu'une euthanasie ou un suicide assisté a eu lieu".

L'exposé des motifs

Pourquoi certaines euthanasie ou certains suicides assistés seraient moins bien contrôlés que d'autres ? La question est trop grave pour se permettre de ne pas offrir la même qualité de contrôle à toutes les situations.