Amendement n° 2072 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose "Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'a… (extrait)