Amendement n° 2074 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12 du code la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le … (extrait)