Amendement n° 2093 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.