Amendement n° 2119 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d'assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s'agit de renforcer la protection juridique de ce dernier en établissant la preuve du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicité de la demande. En effet, le texte ne s'intéresse pas aux régimes de responsabilités civile et pénale supporté… (extrait)