Amendement n° 2125 de Mme Christine Hennion à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d'un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s'agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.