Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ».
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le médecin.