Amendement n° 2133 de M. Frédéric Reiss à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ».

L'exposé des motifs

Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.