Amendement n° 2138 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après les mots : « de celle-ci », insérer les mots : « et après information de la personne de confiance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé.