Amendement n° 2144 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après les mots : « de celle-ci », insérer les mots : « et après information du médecin traitant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du statut central du médecin traitant, il est nécessaire que celui-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé.