Amendement n° 2149 de M. Frédéric Reiss à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. »
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.