Amendement n° 2199 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux »

L'exposé des motifs

La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. » Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat public sous forme d'états généraux.