Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. »
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. » Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.