Amendement n° 2206 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »

L'exposé des motifs

L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait, par exemple, aucunement comment cette personne sera choisie, son degré d’indépendance par rapport au médecin traitant. L’expérience belge rapportée par l’article scientifique "Euthanasia in Belgium" paru en février 2021 dans la … (extrait)