Amendement n° 2225 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « tenus » le mot : « obligés ».

Parler d'absence d'obligation est plus clair et plus protecteur pour le professionnel de santé.