Amendement n° 2226 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont pas tenus » les mots : « peuvent être contraints d’une quelconque manière ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'insister sur l'absolue liberté des personnels de santé à ne pas participer à une euthanasie.