Amendement n° 2227 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de pratiquer une euthanasie mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, le patient de son refus. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cette rédaction de la clause de conscience s'inspire de celle inscrite dans la version initiale de de la loi de 1975 légalisant l'avortement.