Amendement n° 2228 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies soient pratiquées dans ses locaux. »

L'exposé des motifs

Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l'avortement. Elle mérite d'être inscrite dans la proposition de loi discutée pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s'ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.