Amendement n° 2232 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer un suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser.

L'exposé des motifs

Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitaliers, qui ne souhaitent pas pratiquer de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assisté de ne pas être forcé à commettre un tel acte. Si le suicide assisté était légalisé, il est facile d'imaginer qu'un établissement qui ne réaliserait pas ou pas assez de suicides assistés pourrait perdre une part… (extrait)