Amendement n° 2273 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP).