Amendement n° 2288 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Cette mention élargit le champ d’application des personnes susceptibles de relever de l’euthanasie. Il porte les germes de dérives en pouvant couvrir toutes les formes de handicaps et va au delà de la loi belge.