Amendement n° 2300 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

L'exposé des motifs

Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne sau… (extrait)