À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ».
Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle. Dans son rapport pour les années 2016-2017 paru en 2018, la Commission de contrôle fait valoir : « la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par… (extrait)