Amendement n° 2302 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance de la réalité.