Dans le sixième alinéa, substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté”
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté: -méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procédure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des garanties entourant la procédure collégiale des arrêts de traitement; - est en deça des règles b… (extrait)