Amendement n° 2337 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant l’abus de faiblesse et des dispositions légalisant le suicide assisté.