Amendement n° 2362 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette clause de conscience de tout effet. Or elle constitue le pendant de la liberté du patient de cho… (extrait)