Amendement n° 2369 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « désignée » insérer les mots : « , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement. Il est d’autant plus justifié que la désignation d’une personne de confiance n’est pas systématiquement entrée dans les moeurs.