Amendement n° 2407 de Mme Bénédicte Pételle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui oblige le médecin ou tout autre membre de l’équipe soignante à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas. O… (extrait)