Amendement n° 2408 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa ne définit pas les conditions dans lesquelles sont saisis les « praticiens », leur spécialité, leur position au regard de conflits d’intérêts avec le médecin traitant, leur position hiérarchique. Il ouvre la porte à toutes les dérives constatées en Belgique : absence d’indépendance des médecins consultés, portée seulement consultative de ces avis, impossibilité pour ces médecins consult… (extrait)