Amendement n° 2409 de Mme Bénédicte Pételle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite au médecin, ou tout autre membre de l’équipe, d’orienter immédiatement son patient vers un autre médecin. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas. On peut donc penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins vo… (extrait)