Amendement n° 2413 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 22-13 du code pénal réprimant l’incitation au suicide.