Amendement n° 2414 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les praticiens » les mots : « un collège de deux médecins ».

L'exposé des motifs

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « et les praticiens » les mots « un collège de deux médecins ».