Amendement n° 2425 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour une personne dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée car il n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener dans ce cas, à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas souhaitée : D'une part cet article ne détermine pas la procédure pour les personnes seules qui n… (extrait)