Amendement n° 2431 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin d’empêcher que la personne ayant eu recours à une euthanasie ne soit réputée décédée de mort naturelle. Si cet article a pour objectif louable, en instituant la présomption de mort naturelle pour les personnes décédées suite à une euthanasie, de sécuriser le droit des héritiers et des contrats notamment d’assurance, il n’exprime pas la vérité en uti… (extrait)