Amendement n° 2438 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui hiérarchise les membres de la famille consultés par l’équipe médicale lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté. La limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut pas être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 du Code de la Santé publique et les directives… (extrait)