Amendement n° 2449 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’agence régionale de santé »

L'exposé des motifs

L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqués en France, les critères retenus en Flandre aboutiraient tà 12 000 décès supplémentaires en France. La transmission de ces données aux ARS serait d’un grand intérêt scie… (extrait)