Amendement n° 2489 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « l’acte d’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie »

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.