Amendement n° 2492 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « ne pratique pas le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.