À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie ou un suicide assisté ».
Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualifier précisément l’euthanasie en définissant les responsabilités de l’auteur de l’acte. Ne pas définir cet auteur, c’est nourrir par avance un contentieux.