Amendement n° 2504 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « L’euthanasie ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.