Amendement n° 2534 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d'accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l'obligation de pratiquer un tel acte.