Amendement n° 2537 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 : « En aucun cas, le médecin n’est tenu de l’orienter vers... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience de la part du médecin qui refuserait de pratiquer un tel acte.