Amendement n° 2538 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence car il ne convient pas de légiférer sur un tel sujet en un temps de crise et de tragédies pour notre pays et les Français.